Directive européenne sur l'égalité en matière d'emploi

Le Cadre

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle en matière d'emploi et de travail. Elle s'applique aux secteurs public et privé dans tous les États membres de l'UE.

Principes Fondamentaux

1. Égalité de Traitement

Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans:

• Les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et la promotion
• L'orientation et la formation professionnelles
• Les conditions d'emploi et de travail, y compris le licenciement et la rémunération
• L'affiliation aux organisations de travailleurs ou d'employeurs

2. Aménagements Raisonnables

L'article 5 exige que l'employeur prenne les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée:

• D'accéder à un emploi
• De l'exercer ou d'y progresser
• De suivre une formation

sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. La charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par les mesures existantes de l'État membre en faveur des personnes handicapées.

Exemples de règles nationales

France

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH): 6 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus, avec une contribution annuelle en cas de non-respect
• L'Agefiph, financée par les contributions des employeurs, soutient l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé

Allemagne

• Code social, livre IX (SGB IX)
• Quota: au moins 5 % des postes pour les employeurs d'au moins 20 postes de travail, avec des règles particulières en dessous de 60 postes
• Contribution compensatoire (Ausgleichsabgabe) pour chaque poste obligatoire non pourvu; son paiement ne supprime pas l'obligation d'emploi

Stratégie Européenne 2021-2030

La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, présentée par la Commission en mars 2021, définit des initiatives clés autour de quatre thèmes:

1. L'accessibilité en tant que catalyseur des droits, de l'autonomie et de l'égalité
2. Les droits en tant que citoyens de l'UE, dont une carte européenne du handicap
3. L'égalité d'accès et la non-discrimination, y compris l'accès à des emplois durables et de qualité
4. La vie autonome et l'inclusion dans la communauté

Le 6 mai 2026, la Commission a adopté une communication pour renforcer la stratégie jusqu'en 2030.

Ressources

• Forum Européen des Personnes Handicapées: https://www.edf-feph.org/
• Commission européenne, stratégie renforcée: https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/disability/enhancing-strategy-rights-persons-disabilities-2030_en