Loi australienne sur la discrimination fondée sur le handicap : Guide de l'emploi

Loi sur la discrimination fondée sur le handicap de 1992 (DDA)

La DDA rend illégale la discrimination envers une personne en raison de son handicap dans de nombreux domaines, y compris l'emploi (article 15).

Champ d'application

Domaines protégés dans l'emploi

• Recrutement et sélection (modalités de décision quant à la personne à qui offrir un emploi)
• Conditions d'emploi
• Accès aux possibilités de promotion, de mutation et de formation
• Licenciement et tout autre préjudice

Aménagements raisonnables

Le fait de ne pas apporter d'aménagements raisonnables à une personne handicapée peut constituer une discrimination en vertu de la DDA. En matière d'emploi, l'employeur ne bénéficie d'une défense que si l'élimination de la discrimination lui imposerait une charge injustifiée.

Exemples

• Modalités de travail flexibles
• Tâches modifiées
• Technologie accessible
• Modifications du lieu de travail
• Formation ou supervision supplémentaires

Régime national d'assurance-invalidité (NDIS)

Appuis à l'emploi

Le NDIS peut financer les appuis qui aident les participants à se préparer au travail et à rester en emploi, y compris :

• La découverte de vos forces et du travail qui vous convient
• L'apprentissage du fonctionnement en milieu de travail (se rendre au travail et en revenir, le travail d'équipe, la communication en milieu de travail)
• L'aide pour trouver ou changer d'emploi, y compris aider les employeurs à apprendre comment vous soutenir
• L'appui en milieu de travail, notamment le mentorat professionnel, la formation et l'encadrement
• L'évaluation et les conseils relatifs à l'emploi de la part de professionnels des services connexes, y compris l'aide concernant les aménagements en milieu de travail

Inclusive Employment Australia

Inclusive Employment Australia a remplacé le programme Disability Employment Services (DES) le 1er novembre 2025. C'est un programme d'emploi spécialisé pour les personnes handicapées qui aide les personnes en situation de handicap, de blessure ou atteintes d'une condition de santé à se préparer pour, à trouver et à conserver un emploi. Les fournisseurs de services travaillent également avec les employeurs pour :

• Identifier les besoins commerciaux et trouver des candidats appropriés
• Effectuer des aménagements en milieu de travail et adapter les postes
• Retenir les employés en situation de handicap

JobAccess

Le centre national du gouvernement australien pour l'information relative au milieu de travail et à l'emploi destinée aux personnes handicapées, aux employeurs et aux fournisseurs de services, offrant :

• Information sur les aménagements en milieu de travail
• Financement du Fonds d'aide à l'emploi (EAF)
• Une ligne téléphonique d'assistance gratuite

Fonds d'aide à l'emploi couvre les frais relatifs à :

• Les modifications du lieu de travail et l'équipement de travail (plafonné à 70 847,47 $ AUD, TPS comprise, par demande)
• Les services d'interprétation en Auslan
• Les services d'assistance et de soutien en milieu de travail, y compris la formation de sensibilisation aux situations de handicap

Ressources

• Commission australienne des droits de l'homme : humanrights.gov.au
• JobAccess : jobaccess.gov.au
• NDIS : ndis.gov.au
• Ministère des services sociaux (Inclusive Employment Australia) : dss.gov.au