L'European Accessibility Act 2025
Contexte
La directive (UE) 2019/882, connue sous le nom d'European Accessibility Act (EAA), doit être transposée en droit national avant le 28 juin 2025. En France, cette transposition s'appuie sur la loi existante du 11 février 2005 et le RGAA.
Champ d'Application
Produits et services concernés :
- Ordinateurs, tablettes, smartphones
- Distributeurs automatiques et terminaux de paiement
- Plateformes de commerce en ligne
- Services bancaires et financiers
- Livres numériques et liseuses
- Services de télécommunications
Pour les employeurs
- Les portails de recrutement doivent être accessibles
- Les outils RH numériques doivent respecter WCAG 2.1 AA
- Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) devient la référence
Exigences Techniques
RGAA et WCAG 2.1 AA
- Perceptible : Alternatives textuelles, sous-titres, contrastes suffisants
- Utilisable : Navigation au clavier, délais suffisants
- Compréhensible : Textes lisibles, navigation prévisible
- Robuste : Compatibilité avec les technologies d'assistance
Sanctions
- L'ARCOM et les autorités de surveillance du marché contrôlent la conformité
- Amendes en cas de non-respect
- Interdiction de mise sur le marché pour les produits non conformes
Ressources
- RGAA : [accessibilite.numerique.gouv.fr](https://accessibilite.numerique.gouv.fr)
- BrailleNet : [braillenet.org](https://www.braillenet.org)