France : Guide de l'Emploi des Personnes Handicapées

Le Cadre Légal

Loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances est le pilier du dispositif français :

• OETH : Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20+ salariés
• Droit à la compensation du handicap
• Accessibilité généralisée

RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, délivrée par la MDPH, ouvre droit à :

• Des aménagements de poste financés
• Un accompagnement par Cap Emploi
• Des aides financières à l'embauche

Acteurs Clés

AGEFIPH (secteur privé)

• Collecte la contribution des entreprises ne remplissant pas l'OETH
• Finance les aménagements, formations et aides à l'embauche
• Accompagne les entreprises dans leur politique handicap

FIPHFP (secteur public)

• Équivalent de l'AGEFIPH pour le secteur public
• Finance les mêmes types d'aides

Cap Emploi

• Réseau de 98 organismes spécialisés
• Accompagnement des personnes handicapées et des employeurs

MDPH

• Évalue le handicap et délivre la RQTH
• Oriente vers les dispositifs adaptés

Dispositifs d'Emploi

• Emploi ordinaire : Avec aménagements et aides
• Entreprises adaptées : 55 % minimum de TH
• ESAT : Structures médico-sociales
• Emploi accompagné : Jobcoach dédié

Ressources

• AGEFIPH : [agefiph.fr](https://www.agefiph.fr)
• Cap Emploi : [capemploi.com](https://www.capemploi.com)
• France Travail : [francetravail.fr](https://www.francetravail.fr)