Directive européenne sur l'égalité en matière d'emploi
Le Cadre
La directive 2000/78/CE établit un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi dans tous les États membres de l'UE.
Principes Fondamentaux
1. Égalité de Traitement
Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans:
- L'accès à l'emploi et au travail indépendant
- Les conditions de travail, y compris la rémunération
- La formation professionnelle
- L'affiliation aux organisations de travailleurs
2. Aménagements Raisonnables
L'article 5 exige des employeurs qu'ils prennent des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées:
- D'accéder à un emploi
- De progresser dans leur emploi
- De suivre une formation
Mise en œuvre par Pays
France
- Loi du 11 février 2005
- Quota: 6% pour les employeurs de 20+ salariés
- Fonds AGEFIPH pour le secteur privé