Aperçu des protections européennes en matière d'emploi des personnes handicapées.

Directive européenne sur l'égalité en matière d'emploi

Le Cadre

La directive 2000/78/CE établit un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi dans tous les États membres de l'UE.

Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans:

L'accès à l'emploi et au travail indépendant

Les conditions de travail, y compris la rémunération

La formation professionnelle

L'affiliation aux organisations de travailleurs

L'article 5 exige des employeurs qu'ils prennent des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées:

D'accéder à un emploi

De progresser dans leur emploi

De suivre une formation

Loi du 11 février 2005

Quota: 6% pour les employeurs de 20+ salariés

Fonds AGEFIPH pour le secteur privé

Code social IX (SGB IX)

Quota: 5% pour les employeurs de 20+ salariés

Taxe compensatoire en cas de non-respect