Guide pratique des aménagements de poste pour les employeurs français – cadre légal, types d'aménagements, financements AGEFIPH/FIPHFP et mise en œuvre.
Guide Complet des Aménagements du Poste de Travail
Introduction
L'aménagement du poste de travail est un droit fondamental pour les travailleurs handicapés en France. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a renforcé les obligations des employeurs. Ce guide vous accompagne dans la mise en conformité et la création d'un environnement de travail inclusif.
Cadre Légal
Loi du 11 février 2005
Cette loi fondatrice impose aux employeurs de 20 salariés et plus une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (OETH). Elle consacre également le droit à des aménagements raisonnables.
RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
La RQTH, délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), ouvre droit à :
Des aménagements de poste
Un accompagnement par Cap Emploi
Des aides financières pour l'employeur et le salarié
Obligation d'aménagement raisonnable
L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé d'accéder à l'emploi, de l'exercer ou d'y progresser. Le refus constitue une discrimination sanctionnée par la loi.
Aménagements Physiques
Accessibilité des locaux
Rampes d'accès et ascenseurs adaptés
Portes élargies (minimum 90 cm)
Signalétique en braille et en relief
Sanitaires accessibles
Places de stationnement réservées
Mobilier et équipements
Bureaux à hauteur réglable (assis-debout)
Sièges ergonomiques adaptés
Repose-pieds et supports lombaires
Outils et machines adaptés
Coût : De nombreux aménagements coûtent moins de 500 €. L'AGEFIPH et le FIPHFP prennent en charge tout ou partie des coûts.
Aménagements Sensoriels
Pour les salariés sourds ou malentendants
Interprètes en langue des signes française (LSF)
Boucles magnétiques dans les salles de réunion
Sous-titrage en temps réel pour les visioconférences
Systèmes d'alerte visuels
Pour les salariés aveugles ou malvoyants
Lecteurs d'écran (JAWS, NVDA, VoiceOver)
Plages braille et imprimantes braille
Logiciels d'agrandissement (ZoomText)
Guidage podotactile et signalétique adaptée
Aménagements Organisationnels
Temps de travail
Temps partiel thérapeutique : Reprise progressive après un arrêt maladie
Horaires aménagés : adaptation aux contraintes de soins et de fatigue
Télétravail : particulièrement adapté pour certains handicaps
Organisation du travail
Adaptation des objectifs et de la charge de travail
Pauses supplémentaires
Tutorat ou accompagnement par un collègue référent
Aménagement des réunions (durée, format, supports)
Financements et Aides
AGEFIPH (secteur privé)
L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées propose :
Aide à l'adaptation des situations de travail : Financement d'aménagements matériels et organisationnels
Aide à l'insertion professionnelle : Prime forfaitaire à l'embauche
Aide au maintien dans l'emploi : Pour éviter le licenciement lié au handicap
Aide à la formation : Financement de formations spécifiques
FIPHFP (secteur public)
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique finance :
Aménagements de postes
Aides techniques et humaines
Formations et bilans de compétences
Autres aides
Prestation de compensation du handicap (PCH) : Aides humaines et techniques
Aide au poste en entreprise adaptée : Subvention pour les entreprises adaptées
OEETH : Obligation d'emploi – le non-respect entraîne une contribution financière
Mise en Œuvre
Étape 1 : Identification des besoins
Entretien avec le salarié, en lien avec le médecin du travail et le référent handicap de l'entreprise.
Étape 2 : Étude de poste
Le SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) ou Cap Emploi réalise une analyse du poste.
Étape 3 : Demande de financement
Dépôt du dossier auprès de l'AGEFIPH ou du FIPHFP avec devis et préconisations.
Étape 4 : Mise en place et suivi
Installation des aménagements et suivi régulier de leur efficacité.
Ressources
AGEFIPH : [agefiph.fr](https://www.agefiph.fr)
FIPHFP : [fiphfp.fr](https://www.fiphfp.fr)
Cap Emploi : [capemploi.com](https://www.capemploi.com)