France : Guide de l'Emploi des Personnes Handicapées

Le Cadre Légal

Loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances est le pilier du dispositif français :

• OETH : Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20+ salariés
• Droit à la compensation du handicap
• Accessibilité généralisée

RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, délivrée par la MDPH, ouvre droit à :

• Des aménagements de poste financés
• Un accompagnement par Cap Emploi
• Des aides financières à l'embauche

Acteurs Clés

AGEFIPH (secteur privé)

• Collecte la contribution des entreprises ne remplissant pas l'OETH
• Finance les aménagements, formations et aides à l'embauche
• Accompagne les entreprises dans leur politique handicap

FIPHFP (secteur public)

• Équivalent de l'AGEFIPH pour le secteur public